Assurance

Leçon  :         Les Assurances

 

 

Définitions

 

L’assurance

Sur le plan juridique, l’assurance se définit comme un contrat passé entre un assureur et un preneur d’assureur, appelé souscripteur, dans laquelle l’assureur s’engage moyennant paiement d’une prime par le preneur d’assurance à délivrer une couverture d’assurance en cas de survenance d’un sinistre.

  Ainsi l’assurance automobile au Cameroun est une assurance de principe indemnitaire destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés au Cameroun et circulant sur le territoire camerounais comme dans la zone CEMAC.

Garantie d’assurance                                

C’est l’ensemble des évènements dont la survenance donne droit à la couverture d’assurance (prestation), qui est la prise en charge des dommages subis par des tiers et/ou par l’assuré.

Prime d’assurance       

C’est le prix annuel versé par le preneur d’assurance (souscripteur), pour bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.

 Couverture d’assurance

Ce sont les frais apportés par l’assureur en réponse de sa promesse faite  à l’assuré en cas de sinistre. 

Bonus d’assurance

Réduction de la prime d’assurance pour les conducteurs qui n’ont pas eu d’accident.

Malus d’assurance

Sentions infligé par l’assureur aux conducteurs qui ont des accidents de façon répétitive, ce qui se traduit par une augmentation de la prime d’assurance.

Parties prenantes d’un contrat d’assurance

 

Le souscripteur

C’est le preneur ou contractant de l’assurance, celui qui traite avec la compagnie d’assurance, signe le contrat et s’engage à payer la prime.

L’assureur

C’est celui qui représente la compagnie d’assurance et offre une couverture d’assurance en contrepartie d’une prime d’assurance versée par le souscripteur.

L’assuré

C’est la personne et /ou les biens qui sont exposés aux risques.

Tiers

C’est le bénéficiaire de la couverture d’assurance autre que l’assuré ou le souscripteur.

NB : le souscripteur, peut-être l’assuré, mais l’assuré n’est pas forcément le souscripteur.

 Caractères généraux de l’assurance

 

Synallagmatique

 L’assuré et l’assureur ont des obligations réciproque l’un envers l’autre.

Aléatoire

L’assuré ou  l’assureur peut avoir des pertes ou réaliser des gains.

Onéreux

L’assuré doit toujours verser à l’assureur une prime en contrepartie de d’une couverture d’assurance.

Successif

Le contrat d’assurance est limité dans le temps.

De bonne foi

L’assureur peut accepter de couvrir l’assuré par simple déclaration.                                            

Attestation d’assurance

 

C’est la lettre que remet l’assureur au souscripteur, pour marquer son avis sur les accords qu’ils ont signés mutuellement.  Ainsi il existe deux types :

·         Attestation d’assurance nationale : De couleur jaune pour les véhicules personnels ou de tourisme et de couleur bleue pour les véhicules à usage commerciale dont la couverture d’assurance n’est valable que sur le territoire nationale.

·         Attestation d’assurance internationale (carte rose) : De couleur rose, elle a une couverture d’assurance en territoire étranger.

  Catégories de garantie d’assurance

 

Catégorie N°1 

Véhicule de tourisme ou personnel appartenant à des personnes physiques ou morales, utilisé tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes à titre gratuite.

Catégorie N°2

Véhicules de transport de marchandises ou de matériels, utilisés pour le transport des produits, marchandises ou matériels appartenant à l’assuré.

Catégorie N°3

Véhicule de transport de marchandises à titre onéreux appartenant aux tiers.

Catégorie N°4

Véhicule aménagé pour le transport des personnes à titre onéreux (taxis).

Catégorie N°5

Véhicule motorisé à deux ou trois roues et véhicule à quatre roues d’un poids égal ou inférieure à 150 Kg, dont le nombre de place n’excède pas 02.

Catégorie N°6

Véhicule confié ou appartenant aux garagistes et professionnels de la vente ainsi que de la réparation pour les essaies ou les mises à point.

Catégorie N°7

Véhicule destiné à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) à commande double et simple.

Catégorie N°8

Véhicule de location avec ou sans chauffeur

 Catégorie N°9

Engins de travaux publics et véhicules industriels.

Catégorie N°10

Véhicule d’ambulance, corbillard, fourgons funéraires, arroseurs, balayeuse, goudronneuse, véhicule de vidange, engins agricoles et forestiers, véhicules circulant sur les aérodromes.

Différentes garanties d’assurance

 

La garantie obligatoire : la responsabilité civile (RC)

C’est le caractère  obligatoire du contrat d’assurance qui permet  valablement à l’assuré d’être financièrement sécurisé quant à la réparation des dommages corporelles et /ou matériels causés aux tiers et d’être en règle sur le plan administratif vis-à-vis des autorités de contrôle.

En assurance de RC, le bénéficiaire de la couverture d’assurance  est qualifié de tiers à exemption de :

·         De la personne conduisant le véhicule

·         Les salariés ou les préposés de l’entreprise dans l’exercice de leurs fonctions

NB : l’assurance RC, ne couvre pas les dommages subis par le conducteur assuré. Cette non garantie se  justifie par le fait qu’en matière de responsabilité civile, on ne peut obtenir réparation des dommages que l’on s’est soi-même causé : le conducteur, à la fois auteur et victime de son propre dommage, n’a pas d’action contre lui-même et doit souscrire à un contrat appelé personne transporté.

Les dommages subis par les préposés en mission sont de même exclus. Ceux-ci sont en effet indemnisés dans le cadre de la législation sur les accidents de travail.

Ainsi certains professionnels de l’automobile sont systématiquement exclus du champ de la garantie RC, notamment :

·         Les garagistes

·         Les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés parce qu’ils détiennent le véhicule en raison de leurs fonctions.

Les garanties facultatives

Contrairement à l’assurance de responsabilité civile, précédemment étudiée, les garanties facultatives n’ont pas de caractère obligatoire établit par le législateur. Elles sont donc souscrites en fonction du besoin spécifique de chaque client. L’éventail de la couverture pouvant être accordée est le suivant : 

·        La garantie dommage complet (tout risque)

Elle s’applique aux dommages subis par des véhicules assurés, ainsi que par les accessoires et pièces de rechange dont la catalogue du constructeur prévoit en même temps que le véhicule. Ces dommages doivent  survenir à  suite à l’un des événements suivant :

Ø  Une collision avec un autre véhicule

Ø  Un choc contre un corps fixe ou mobile (un animale, un poteau électrique etc.)

Ø  Un renversement sans collision préalable

·        La garantie dommage collision

cette garantie consiste à l’indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré quand ils résultent d’une collision avec un véhicule appartenant à un tiers identifié , un piéton ou un animal domestique dont le propriétaire est identifié. Sont également garantis les accessoires prévus par le catalogue du constructeur. La tierce collision s’applique uniquement aux dommages survenus hors garage et résultant d’une collision. Elle suppose donc :

Ø  Qu’il y’ait un choc dont il résulte les traces visibles

Ø  Que ce choc ait eu lieu avec un piéton, un véhicule ou une chose identifiée

NB : les limites de la garantie tierce collision par rapport à la tierce complète. La garantie tierce collision n’exige pas que l’auteur soit identifié et l’assureur a le devoir de fournir sa couverture une fois que le dommage est causé. Par contre, la tierce collision concerne uniquement le cas où le responsable est identifié pour permettre à l’assureur d’exercer un recours éventuel après avoir indemnisé l’assuré. De ce fait, la garantie dommage complets également appelé ‘’tous risques’’ présente des avantages énormes.

·        La garantie dommages causé au véhicule par incendie

Cette assurance garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule avec les accessoires et pièce de rechanges prévus par le catalogue constructeur à la livraison du véhicule et résultant de l’incendie, l’explosion, de la combustion spontanée et de la chute de la foudre. Les éléments n’entrant pas dans cette définition peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux conditions particulaires.

Ne rentre pas dans cette garantie :

Ø  Les dommages subis par le véhicule assuré, pendant le transport d’explosifs, cette garantie étant généralement accordée dans le cadre d’une extension du contrat d’assurance de la responsabilité civile de chef d’entreprise au transport d’explosifs.

Ø  Les dommages causés aux appareils électriques du seul fait de leur fonctionnement (lampes, fusibles, le bris machine sont exclus).

·        La garantie par vol classique

Elle couvre les dommages causés par la détérioration ou la disparition du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que les frais engagés avec l’accord de l’assureur en vue de la récupération du véhicule volé.

Le préjudice résultant de la disparition des pneumatiques , accessoires et pièces de rechange dont le constructeur prévoit à la livraison en même temps que le véhicule est réparé sans qu’il ne soit nécessaire que cette disparition s’accompagne du vol du véhicule à la condition cependant que le vol soit commis dans un garage avec effraction ou usage de fausse clé, tentative de meurtre ou de violence corporelle.

·        La garantie  par vol partiel

Cette extension de la garantie vol est accordée avec surprime qui en porte le champ de couverture aux objets ci-après, sans qu’il soit nécessaire que le vol soit commis dans un garage :

  • Ø  Les accessoires dont le catalogue ne prévoit pas à la livraison en même temps que le véhicule
  • Ø  Les accessoires dont le catalogue constructeur ne prévoient pas la livraison en même temps que le véhicule mais qui y sont incorporés par l’assuré. La garantie vol partiel est accordée dans ce cas à concurrence des montants assurés pour ces accessoires.

Ne sont pas couvert par la garantie vol :

  • Ø  Les vols commis par les préposés pendant les heures de service ou par les membres de la famille de l’assuré ou avec des complices.
  • Ø  Les vols des pneumatiques, accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit à la livraison en même temps que le véhicule sauf s’ils sont commis dans un garage ou avec effraction, escalade ou usage de fausse clé en moins que le contrat n’ait fait objet d’une extension à la garantie aux vols partiels.
  • Ø  le  vol des accessoires hors catalogue du constructeur peut être garanti en cas d’extension de la garantie aux vols.

Les effets, objets et marchandises, appartenant à l’assuré, à son personnel ou aux tiers transportés peuvent être garanties avec l’extension de la garantie à l’exclusion des :

Ø  Bijoux

Ø  Fourrures

Ø  Espèces

Ø  Billets de banque

Ø  Valeur mobilière

Ø  Objet en métaux précieux

·        La garantie des bris de glace

Elle couvre les dommages consécutifs ou non à un accident subi par pare-brise, par les glaces latérales par la lunette arrière du véhicule assuré. Elle ne couvre cependant pas :

Ø  Les phares, les miroirs et les rétroviseurs.

Ø  Les bris de glace consécutifs à un incendie dans la mesure où ils sont couverts par la garantie incendie ou ceux consécutifs au vol qui rentrent dans la garantie vol.

La garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées, y compris les fournitures nécessaires à leurs remplacements et les frais de pose au jour du sinistre. 

·  La garantie personnes transportées

La responsabilité civile, ne protégeant pas  le conducteur ainsi que les préposés d’une entreprise dans l’exercice de ses fonctions, l’intérêt de cette garantie personne transporté est de protéger  le conducteur du véhicule qui est exposé au moment de l’accident ainsi que de façon systématique toute personne transporté à bord du véhicule. Les principaux évènements assurés sont :

  • Ø  La conduite du véhicule assuré.
  • Ø  Les opérations de dépannage ou de réparations effectuées  bénévolement par les personnes transportées en cours de route.
  • Ø  En cas de décès consécutif à un accident ou survenant après un certain délai (généralement de 1 à 2 ans). Le paiement de l’indemnité se fera aux ayant droits du capital prévu par la consolidation.
  • Ø  En cas de blessure, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dans la limite du montant garanti par le contrat d’assurance seront remboursés.

NB : la couverture offerte par l’assureur est accordée dans la limite du nombre de places déclarées sur la carte grise, le paiement d’une indemnité selon la formule souscrite par l’assuré. En cas de surcharge constatée au moment de l’accident, l’indemnité à payer par l’assureur sera réduit proportionnellement entre les victimes et /ou les ayants droits des décédés.  De nombreuses sociétés pour des raisons généralement commerciales, attribuent à cette garantie diverse appellations : sécurité passager, sécurité routière…

·        La garantie défense

En vertu de cette garantie, l’assureur s’engage à pouvoir à ses propres frais à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs lorsqu’il fait objet de poursuite judiciaire à la suite d’une infraction ou pour imprudence et blessures involontaires à l’occasion de la mise en circulation du véhicule assuré.

Dans le cadre d’une telle procédure, la compagnie d’assurance prend notamment en charge

Les frais de justice et les honoraires d’avocat et s’agissant des amendes elles restent aux frais de l’assuré puisqu’elles sont légalement inassurables.

·        La garantie recours

Au titre de cette garantie, l’assureur s’engage à exercer à ses frais toutes les actions judiciaires de nature à permettre l’obtention par l’assuré de la réparation des préjudices corporels et/ou matériels qu’il a subis, ou les personnes transportés à l’intérieur du véhicule.

L’assureur prend notamment en charge au titre de cette garantie les frais de justice, les honoraires d’enquêtes, d’expertises, d’avocat et les frais de l’expertise médicale outre les amendes.

NB : la garantie défense et recours ne couvre pas les accidents survenant lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire ou lorsqu’il se trouve sous l’emprise de alcool ou de la drogue au moment de l’accident.

 Défauts d’assurance

 

Selon le code de la route en vigueur au Cameroun, le défaut d’assurance est passible de :

– Une amende fixée par le législateur d’environ   25 000 FCFA.    

– une suspension de permis est possible.

– une mise en fourrière du véhicule, son retrait est assujetti à la présentation de la vignette d’assurance. Par ailleurs, la vignette ou carte grise pourra également faire l’objet d’une vérification.

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